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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 410 $ et pour tout permis additionnel à 124 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2019-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 398 $ et pour tout permis additionnel à 120 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2017-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 383 $ et pour tout permis additionnel à 115 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2016-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 378 $ et pour tout permis additionnel à 113 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 373 $ et pour tout permis additionnel à 112 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 367 $ et pour tout permis additionnel à 110 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2013-04-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 364 $ et pour tout permis additionnel à 109 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 357 $ et pour tout permis additionnel à 107 $.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.